Réserve héréditaire et quotité disponible
La réponse Non. La réserve héréditaire protège les enfants : ils reçoivent au minimum une part fixée par la loi (de la moitié aux trois quarts du patrimoine selon leur nombre). Vous disposez librement de la quotité disponible.
- La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux enfants : on ne peut pas les en priver.
- La quotité disponible est la part restante, que vous transmettez librement par testament ou donation.
- Les fractions dépendent du nombre d’enfants (de 1/2 à 1/4 de quotité disponible).
1. Réserve et quotité : le partage de base
En droit français, on ne peut pas déshériter ses enfants. La loi leur garantit une part minimale, la réserve héréditaire. Ce que vous pouvez donner ou léguer à qui vous voulez (un proche, un ami, une association, un enfant plus qu’un autre) se limite à la quotité disponible, le solde. Tout testament qui dépasse cette quotité est réductible.
2. Les fractions selon le nombre d’enfants
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (soit 1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (partagés entre eux) | 1/4 |
| Pas d’enfant, conjoint survivant | 1/4 pour le conjoint | 3/4 |
La réserve se partage à parts égales entre les enfants. En présence d’enfants, le conjoint n’est pas réservataire mais dispose d’autres droits (usufruit, logement) : le notaire fait le calcul précis.
3. Sans enfant : la place du conjoint
En l’absence de descendant, le conjoint survivant devient héritier réservataire à hauteur d’un quart : la quotité disponible est alors des trois quarts. Les parents n’ont plus de réserve depuis 2007 (mais un droit de retour possible sur certains biens donnés). Chaque configuration familiale a ses règles : un point avec le notaire évite les erreurs.
Information générale, pas un conseil juridique ni fiscal personnalisé. Les règles et les montants évoluent et dépendent de chaque situation : pour un acte, consultez un notaire.
4. Ce que ça change pour votre testament
Avant de rédiger votre testament, calculez votre quotité disponible : c’est la marge dont vous disposez réellement. Vouloir avantager fortement une personne peut nécessiter d’autres outils (assurance-vie, donation), dans les limites de la loi. Les droits de succession et abattements dépendent ensuite du lien de parenté.
Nos sources officielles
Les chiffres et règles de cette page sont vérifiés auprès des sources publiques de référence :
- Service-public.fr · Succession et testament
- Notaires de France · Conseil supérieur du notariat
- Impots.gouv.fr · Droits de succession et de donation
- Légifrance · Code civil (successions et libéralités)
Liens vers des organismes officiels, consultés en juin 2026. Montants et conditions revus régulièrement : reportez-vous à la date indiquée sur chaque page officielle. Une erreur ? Signalez-le nous.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant ?
Non. La réserve héréditaire protège les enfants : ils reçoivent au minimum une part fixée par la loi (de la moitié aux trois quarts du patrimoine selon leur nombre). Vous disposez librement de la quotité disponible.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
C’est la part de votre patrimoine que vous pouvez transmettre librement, à qui vous voulez, par testament ou donation. Elle vaut 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus.
Le conjoint est-il héritier réservataire ?
Uniquement en l’absence d’enfant : il a alors droit à un quart. En présence d’enfants, il n’est pas réservataire mais bénéficie d’autres droits (usufruit, droit au logement).
Un acte, un doute ?
Pour un testament, une donation ou une succession, le notaire sécurise vos démarches et conseille selon votre situation.
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